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France SOCIETE CIVILE BENEFICES NON COMMERCIAUX CONSEIL FISCAL ET JURIDIQUE cj cf

Le 01 mars 2019
L'exploitation d'une activité libérale non réglementée comme le conseil informatique, le conseil en organisation, le conseil stratégique, le conseil en ressources humaines… en SC Société Civile présente des avantages significatifs. Outre le fait que l'ad…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal et social, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'exploitation d'une activité libérale non réglementée comme le conseil informatique, le conseil en organisation, le conseil stratégique, le conseil en ressources humaines… en SC Société Civile présente des avantages significatifs.

Outre le fait que l'administration fiscale est peu familiarisée avec cette forme juridique d'exercice libéral, les SC Sociétés Civiles sont soumises à l'IR impôt sur le revenu dans la catégorie BNC Bénéfices Non Commerciaux selon un barème progressif.

L'option pour l'IS Impôt sur les Sociétés est possible à tout moment. En général quand le taux marginal d'impôt du foyer fiscal dépasse 33,33%.

Il est possible de constituer une SC Société Civile avec un associé possédant une part par exemple un membre majeur de la famille.

 Le montant du capital ne peut être inférieur à 1€.

En cas de revenus significatifs, l'inscription à un CGA ou AGA est requise.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal et social, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com