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France TRANSFORMATION SARL EN SAS EFFET RETROACTIF COMMISSAIRE TRANSFORMATION

Le 29 octobre 2019
Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il faut attendre au moins 8 jours pour tenir une assemblée générale extraordinaire de transformation de SARL en SAS. Cette décision requiert l'unanimité des…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il faut attendre au moins 8 jours pour tenir une assemblée générale extraordinaire de transformation de SARL en SAS. Cette décision requiert l'unanimité des associés. En aucun cas l'effet de la transformation ne peut être rétroactif.

Nous pouvons vous assister soit pour le commissariat à la transformation soit pour la rédaction de la procédure juridique de transformation de la société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.