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La CNCC compagnie nationale des commissaires aux comptes, la CRCC compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris prévoient 4 angles d'attaque pour contester et accompagner les articles 9 et 9bis-A de la loi PACTE : Le recours constitutionnel…
A la constitution, les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et SA (Sociétés Anonymes) peuvent libérer partiellement leurs apports en numéraire à la souscription et libérer le solde dans les 5 ans de leur immatr…
Ce sont les articles L111.7, L211.7, L241-12 et R243-22 du code des juridictions financières qui autorisent les chambres régionales des comptes à contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées…
La Tunisie met en place une série d'incitations pour encourager les investisseurs à investir dans les start'ups : dégrèvement fiscal, exonération de l'impôt sur les plus-values, choix par les actionnaires du commissaire aux apports, fonds de garantie, in…
