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Actualités

Le 13 mars 2019 France SOCIETE COMMERCIALE REVOCATION DIRECTEUR GENERAL ET DG DELEGUE cj cs ec cac

Le directeur général peut être révoqué "ad nutum" c'est à dire à tout moment (sur un signe de tête) par le conseil d'administration. Mais attention la loi NRE, relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, impose une révocation motivée…

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Le 13 mars 2019 France LOI PACTE LA COLERE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Extrait d'un communiqué de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes  : « La CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes explorera tous les recours possibles pour dénoncer l'inconstitutionnalité de certaines mesures…

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Le 13 mars 2019 France SOCIETE COMMERCIALE AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT D'ENREGISTREMENT cj ec

Les apports pour augmenter le capital d'une société sont soit des apports nouveaux en numéraire ou en nature ou des apports par incorporation de réserves, bénéfices ou reports à nouveaux. L'enregistrement obligatoire de l'acte ou de la déclaration consta…

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Le 12 mars 2019 France EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE PARTICULARITES

Un travailleur indépendant, commerçant individuel qui veut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, va créer une EURL ou une SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle pour exercer son activité professionnelle…

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