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8 1 20 Concerne les sociétés commerciales L'article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 modifient les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du 1er exercice cl…
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C'est la loi 83-657 du 20 7 1983 article 3 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 JORF 14 juillet 1992, qui définit la forme juridique des sociétés coopératives artisanales et des unions de coopératives : Les sociétés coopératives artisan…
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Article L122-2 Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10 La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée…
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C'est la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions…
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