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Actualités

Le 02 janvier 2020 2 1 2020 LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVELLES DATES DE NOMINATION cac cc al cc

C'est l'Assemblée Générale AG qui approuve les comptes de dépassement de deux des trois seuils qui nomme le commissaire aux comptes même si le dépassement est exceptionnel. Le nouveau commissaire aux comptes nommé ne contrôlera pas les comptes de l'exerc…

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Le 30 décembre 2019 COMMISSAIRE AUX COMPTES VIGIE DE LA SANTE DE L'ENTREPRISE AIGUILLON DE GESTION cac

Les entreprises françaises, toujours plus confrontées à la concurrence internationale, doivent en permanence améliorer l'efficacité de leur gestion. Le commissaire aux comptes, au delà de sa mission légale de défense de l'intérêt général, éclaire le chef…

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Le 02 janvier 2020 France 190625 LOI PACTE SOCIETES COMMERCIALES SEUILS DE NOMINATION DES CACS cc cac

Loi PACTE Depuis le décret du 26 5 2019, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes s'apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret soit du 1er exercice clos à partir du 27 5 2019. Selon le principe…

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Le 27 décembre 2019 LIMITATION DE LA DEDUCTION DES MOINS-VALUES SUR PARTICIPATIONS MOINS 2 ANS cf cj ec

Concerne les sociétés soumises à l'IR et les moins-values sur titres de participation détenues depuis moins de 2 ans, pour toute cession (sortie de l'actif) de titres de participation, un fraction de la moins-value court terme n'est pas déductible pour l…

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