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NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les…
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Ci-dessous modèle de rapport de commissaire aux apports pour un apport en nature. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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Commissaire à la fusion « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent » Les opérations de fusion peuvent…
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La loi Pacte ne concerne pas les conditions de nomination et l'exercice des fonctions de commissaire aux apports. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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