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Le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent aux entrepreneurs différentes formes juridiques qui accompagnent le développement des entreprises depuis le régime micro jusqu'aux sociétés anonymes à directoire faisant appel public à l'épargn
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A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET SALARIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SOUHAITENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA LOI PACTE La loi Pacte a réduit le marché de la certification des comptes des entreprises en rehaussant les seuils…
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Comme les avocats, les experts-comptables, depuis la promulgation de la loi PACTE, peuvent représenter leurs clients vis à vis de l'administration fiscale sans obligation de produire un mandat de représentation papier. L'expert-comptable dispose d'un man…
Voir cette actualitéLa TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine est une opération juridique et fiscale de transfert de l'ensemble du patrimoine d'une société absorbée au profit d'une société absorbante qui détient 100% du capital social de la société absorbée. La socié…
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