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En effet, je souhaiterais inclure dans mes apports des scénarios de films. Puis-je le faire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et sont-ils considérés comme des apports en nature ? D'autre part, leur estimation doit se faire auprès d'un commissaire aux a…
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Sur le plan juridique, il n'y a pas de différence entre mécénat et parrainage. Sur le plan fiscal, le mécénat est considéré comme un don, le sponsoring ou parrainage est un acte publicitaire. En échange d'un espace publicitaire une entreprise paye ou fou…
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Qu'est ce que le commissaire aux apports va me demander ? un tableau excel avec tous les engins et camions avec leur valeur ? va-t-il me demander le tableau de tous les engins et camions qui sont en crédit bail actuellement ?
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C'est l'article L223-43 du Code de Commerce qui fixe les règles de transformation de la SARL en une société commerciale d'une autre forme. "Article L223-43 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigu…
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