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L'Article L225-147 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142 stipule qu'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des ac…
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Nomination d'un commissaire aux apports dans les SARL. La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu'un apport en nature : A une valeur supérieure à 30 000 euros ; Ou si la valeur totale des apports en nature de la SARL est supér…
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Malgré sa possible transparence fiscale et la responsabilité indéfinie et conjointe de ses associés, la SCI Société Civile Immobilière qui constitue son capital par des apports en nature généralement des immeubles doit obligatoirement recourir à un commi…
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La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus. Loi Sapin II : alignement des…
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