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L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de le…
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Pour caractériser une mission d'audit d'acquisition, il faut définir l'organisation de la mission, définir le périmètre d'intervention, planifier, recenser et définir les investigations et les analyses à réaliser. Les contractants signerons une LOI Lettr…
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Selon les dispositions pénales du code de commerce, l'abus de biens sociaux consiste pour les gérants de SARL à "faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que les gérants savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins pe…
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L'audit d'acquisition d'une entreprise est obligatoire pour identifier les risques, recenser et valoriser le patrimoine transmis, construire un plan de financement équilibré, fixer les règles de calcul du prix, confirmer la décision d'acquisition. C'est…
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