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C'est l'article L221-9 CC Modifié par LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SNC Société en Nom Collectif. Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nom…
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2 1 2020 C'est l'Article L227-9-1 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 28 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SAS Société par Actions Simplif…
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C'est l'article L223-35 CC Modifié par LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SARL Société A Responsabilité Limitée. Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligat…
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2 1 2020 Pour les Sociétés Anonymes les textes applicables sont CC article L225-218 modifié par la loi N°2019-744 du 19 juillet 2019 art 36 : Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque…
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