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A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS LEGAUX QUI S'INSURGENT CONTRE LES CONSEQUENCES DESASTREUSES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE La composition des sénateurs membres de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi PACTE est publiée.
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SNC Vous avez une ou plusieurs relations que vous connaissez depuis longtemps, dont vous connaissez les compétences techniques et la rigueur morale dans la gestion des affaires (membres d'une même famille, amis d'enfance, collègues d'études ou de travail…
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Votre SNC Société en Nom Collectif se développe, vous prenez des risques plus importants, votre niveau d'impôt sur le revenu dépasse le taux de l'IS, vous augmentez le nombre de vos associés… Il devient urgent d'interposer une personne morale à responsab…
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En cas de carence ou de refus des organes habilités à convoquer une assemblée générale ordinaire d'approbation du résultat annuel dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée qui sont dotées d'un commissaire aux comptes, le CAC
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