Apport fonds commerce ou clientèle à société éval rapport commissaire aux apports

H1 260822 France & DOM Apport d’un fonds de commerce ou d’une clientèle à une société : évaluation et rapport du commissaire aux apports

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

L’apport d’un fonds de commerce ou d’une clientèle à une société permet à un entrepreneur de transférer son activité à une structure nouvelle ou existante. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales ou des actions, éventuellement complétées par une soulte limitée.

Cette opération se rencontre lors de la création d’une SASU ou d’une EURL, de la mise en société d’une activité individuelle, d’une restructuration de groupe ou de l’association d’un professionnel avec de nouveaux partenaires.

Contrairement à une vente, l’apport n’est pas principalement rémunéré en numéraire. Il constitue un apport en nature dont la valeur doit être justifiée. Le commissaire aux apports joue alors un rôle essentiel dans la sécurisation du capital social.

Que comprend l’apport d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce constitue un ensemble d’éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale. L’acte d’apport doit préciser exactement les éléments transmis, parmi lesquels peuvent figurer :

la clientèle et l’achalandage ;
le nom commercial et l’enseigne ;
le droit au bail ;
le matériel et le mobilier ;
les marchandises ;
les licences et autorisations transférables ;
le nom de domaine et le site internet ;
les marques ou autres droits de propriété intellectuelle ;
certains contrats nécessaires à l’activité.
Les dettes ne sont pas automatiquement transférées avec le fonds. Leur reprise éventuelle par la société doit être prévue et analysée. De même, certains contrats, agréments ou autorisations nécessitent l’accord préalable du cocontractant ou de l’autorité concernée.

La société bénéficiaire doit donc savoir précisément ce qu’elle reçoit et quelles obligations accompagnent l’opération.

Qu’en est-il de la clientèle libérale ?

Un professionnel libéral peut apporter à une société sa clientèle, son droit de présentation, son matériel, ses fichiers, son nom professionnel ou certains contrats.

La clientèle n’est juridiquement transmissible que dans le respect de la liberté de choix du client ou du patient. L’apporteur ne garantit donc pas que tous ses clients poursuivront leur relation avec la société.

L’évaluation doit tenir compte :

de la récurrence des missions ;
de la fidélité de la clientèle ;
du caractère personnel de la relation ;
du taux de départ prévisible ;
de la dépendance à l’égard de l’apporteur ;
des règles déontologiques de la profession ;
de la possibilité effective de transférer les contrats.
Une clientèle très attachée à la personne du professionnel peut justifier une décote significative.

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Le régime dépend de la forme sociale et du montant de l’apport.

À la constitution d’une SARL ou d’une EURL, l’article L.223-9 du Code de commerce prévoit que les apports en nature sont évalués dans les statuts au vu d’un rapport du commissaire aux apports.

Une dispense est possible si deux conditions cumulatives sont respectées :

aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros ;
la valeur totale des apports dispensés n’excède pas la moitié du capital social.

Les futurs associés doivent décider cette dispense à l’unanimité. Dans une EURL, la décision appartient à l’associé unique.

Des règles comparables s’appliquent à la SAS et à la SASU en vertu de l’article L.227-1 du Code de commerce.

Toutefois, un fonds de commerce ou une clientèle dépasse fréquemment le seuil de 30 000 euros. En pratique, le commissaire aux apports est donc souvent obligatoire.

Lors d’une augmentation de capital d’une SARL, l’article L.223-33 rend applicables les règles d’évaluation des apports en nature. Pour une SAS ou une SA, l’intervention relève notamment de l’article L.225-147.

Cas particulier de l’entrepreneur individuel

Lorsque l’associé unique, personne physique, apporte à une EURL ou à une SASU des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice professionnel, une dispense particulière peut être applicable.

Cette exception doit être utilisée avec prudence. Il faut vérifier :

que l’apporteur exerçait réellement en nom propre ;
que les éléments apportés figuraient au dernier bilan ;
que l’ensemble des conditions légales est réuni ;
que l’absence de rapport ne fragilise pas l’opération.
Même lorsqu’une dispense est juridiquement possible, le recours volontaire à un commissaire aux apports peut renforcer la crédibilité de l’évaluation auprès des associés, banques, investisseurs et administrations.

Comment désigner le commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports doit être indépendant de l’apporteur, de la société et des conseils ayant établi la valorisation.

À la constitution, il est généralement désigné à l’unanimité des futurs associés ou par l’associé unique. À défaut d’accord, une désignation judiciaire peut être demandée.

Lors d’une augmentation de capital, la désignation est également décidée à l’unanimité des associés ou actionnaires ou, à défaut, par décision de justice selon la forme sociale.

Le commissaire aux comptes permanent et l'expert-comptable de la société ne peuvent pas être le commissaire aux apports. Il faut formaliser une désignation spécifique et vérifier les règles d’indépendance applicables.

Comment évaluer un fonds ou une clientèle ?

Aucune méthode unique ne convient à toutes les activités. Plusieurs approches sont généralement combinées.

La méthode fondée sur le chiffre d’affaires
Elle applique un coefficient au chiffre d’affaires historique, souvent à partir des usages observés dans la profession. Elle est simple, mais peut être trompeuse si l’activité est peu rentable.

La méthode fondée sur la rentabilité
Elle repose sur un résultat économique normalisé : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation ou capacité bénéficiaire. Les éléments exceptionnels, la rémunération de l’exploitant et les charges non récurrentes doivent être retraités.

La méthode des flux futurs
Elle actualise les flux de trésorerie prévisionnels. Elle est pertinente pour une activité en croissance, mais dépend fortement des hypothèses retenues.

L’approche patrimoniale
Elle valorise séparément les actifs transmis : matériel, stocks, droit au bail, marque, site internet et autres éléments incorporels. Elle doit également tenir compte des passifs repris.

Le commissaire aux apports confronte généralement plusieurs méthodes et réalise des contrôles de cohérence.

Quel est le rôle exact du commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports ne fixe pas le prix à la place de l’apporteur et des associés. Il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur proposée et vérifie qu’elle n’est pas surévaluée.

Ses travaux portent notamment sur :

la réalité et la propriété des biens ;
la consistance exacte de l’apport ;
le caractère transférable des éléments ;
les comptes historiques ;
la rentabilité normalisée ;
les contrats et risques significatifs ;
les méthodes d’évaluation ;
les hypothèses prévisionnelles ;
les passifs repris ;
la valeur des titres remis en contrepartie.

Sa conclusion indique si la valeur de l’apport est au moins égale à la valeur nominale des titres émis, augmentée, le cas échéant, de la prime d’apport.

Le rapport ne garantit ni le chiffre d’affaires futur ni la fidélité de la clientèle.

Quels documents faut-il préparer ?

Le dossier comprend généralement :

le projet d’acte d’apport ;
le Kbis ou le projet de statuts ;
les comptes des trois derniers exercices ;
les balances et grands livres ;
les déclarations fiscales ;
le détail du chiffre d’affaires par client ;
les principaux contrats ;
le bail commercial ;
l’inventaire du matériel et des stocks ;
les justificatifs de propriété des marques et noms de domaine ;
l’état des salariés ;
la liste des dettes et engagements repris ;
les prévisions d’activité ;
le rapport d’évaluation établi par l’apporteur ou son conseil ;
le calcul du nombre de titres remis en rémunération.
Les risques d’une surévaluation

Une valeur excessive crée un capital social artificiellement élevé et pénalise les autres associés. Elle peut également engager la responsabilité de l’apporteur, des dirigeants ou des associés.

Lorsqu’une dispense est utilisée ou que les associés retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, une responsabilité solidaire à l’égard des tiers peut s’appliquer pendant cinq ans.

L’indépendance du commissaire aux apports protège donc autant la société que l’apporteur.

France et DOM : faites évaluer votre apport

Conseil et Audit intervient en France métropolitaine et dans les DOM pour l’évaluation des fonds de commerce, clientèles et autres apports en nature.

Pour une première analyse et un devis, transmettez le projet d’apport, les statuts, les trois derniers comptes, le détail du chiffre d’affaires, les principaux contrats et la valeur envisagée. Une revue préalable permet de confirmer rapidement les documents manquants et le calendrier du rapport.

Questions fréquentes — FAQ

Peut-on apporter uniquement une clientèle ?
Oui. Une clientèle ou un droit de présentation peut constituer un apport en nature, sous réserve de sa réalité, de son caractère licite et de son évaluation.

Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. Certaines dispenses existent à la constitution d’une SARL, EURL, SAS ou SASU. Elles restent limitées et sont rarement applicables à un fonds valorisé au-delà de 30 000 euros.

Qui choisit la méthode d’évaluation ?
L’apporteur et ses conseils préparent la valorisation. Le commissaire apprécie les méthodes, les hypothèses et la cohérence du montant retenu.

Le chiffre d’affaires suffit-il pour valoriser le fonds ?
Non. Il faut également analyser la rentabilité, la dépendance envers certains clients, les contrats, les risques et les perspectives.

Le rapport garantit-il le maintien de la clientèle ?
Non. Il apprécie la valeur à la date de l’apport sans garantir le comportement futur des clients.

Les dettes sont-elles automatiquement transférées ?
Non. Les passifs repris doivent être identifiés dans l’acte et intégrés à l’analyse de la valeur nette apportée.

Les mêmes règles s’appliquent-elles dans les DOM ?
Les principes du Code de commerce s’appliquent dans les départements d’outre-mer. La mission peut être organisée à distance si les documents et justificatifs nécessaires sont dématérialisés.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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