CC Transfo association en société coopérative ou commerciale audit sécurisation

H1 260820 France & DOM Transformation d’une association en société coopérative ou en société commerciale : audit et sécurisation de l’opération

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

Une association qui développe une activité économique importante peut souhaiter adopter une structure plus adaptée à son financement, à la participation des salariés ou à l’entrée d’investisseurs. La société coopérative, notamment la SCIC ou la SCOP, constitue alors une solution possible.

Le passage vers une société commerciale classique — SAS, SARL ou SA — répond à une logique différente. Une association ne peut généralement pas se transformer directement en société commerciale ordinaire en conservant automatiquement sa personnalité juridique et son patrimoine. Il faut souvent créer une société puis lui transférer l’activité par apport, cession, fusion ou autre opération juridiquement organisée.

Un audit préalable est indispensable pour choisir la bonne procédure, identifier les actifs transférables et sécuriser les subventions, les réserves, les salariés et les engagements de l’association.

Transformation en coopérative : une continuité possible

L’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 permet à une association déclarée de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue.

Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. En principe, l’entité conserve donc sa personnalité juridique, son historique, ses droits et ses obligations, sous réserve des règles propres aux contrats, autorisations et agréments.

Cette continuité constitue un avantage important :

maintien de l’activité ;
conservation de l’ancienneté ;
continuité des contrats transférables ;
maintien des relations avec les salariés ;
limitation des opérations de transfert patrimonial ;
préservation de certains agréments, sous réserve des textes applicables.
Les réserves et fonds associatifs constitués avant la transformation ne deviennent toutefois pas librement distribuables. Ils ne peuvent pas être incorporés au capital ni distribués aux futurs sociétaires. Cette règle empêche l’appropriation privée d’un patrimoine constitué dans un cadre non lucratif.

Pourquoi choisir une SCIC ou une SCOP ?

La société coopérative d’intérêt collectif — SCIC — convient particulièrement aux projets associant plusieurs catégories de parties prenantes :

salariés ;
bénéficiaires ou usagers ;
bénévoles ;
collectivités territoriales ;
entreprises partenaires ;
financeurs ;
associations fondatrices.

Elle conserve une finalité d’intérêt collectif tout en permettant l’exercice d’une activité commerciale et la constitution d’un capital social.

La SCOP est davantage orientée vers la détention et la gouvernance de l’entreprise par ses salariés. Elle peut être constituée sous forme de SARL, de SAS ou de SA et doit respecter les règles particulières de la coopération.

Le choix entre SCIC et SCOP dépend donc de la gouvernance recherchée, de la place des salariés, de l’utilité sociale du projet et des besoins de financement.

Peut-on transformer directement l’association en SAS ou en SARL ?

En principe, une association ne peut pas devenir directement une société commerciale ordinaire par une simple modification de ses statuts. L’association et la société poursuivent des logiques juridiques différentes : la première ne possède pas de capital réparti entre ses membres et son patrimoine ne leur appartient pas.

Pour passer à une SAS ou une SARL, plusieurs montages peuvent être envisagés :

apport d’une branche d’activité à une société nouvelle ;
apport d’un fonds de commerce ;
cession de l’activité ou de certains actifs ;
création d’une filiale commerciale ;
transfert des contrats et des salariés ;
dissolution ultérieure de l’association si elle n’a plus d’activité.
Le choix doit tenir compte de la fiscalité, des subventions reçues, de la destination statutaire du patrimoine et des obligations envers les financeurs publics.

Les membres de l’association ne peuvent pas se partager librement les réserves ou recevoir personnellement des actions correspondant à un patrimoine qu’ils ne possèdent pas.

Quel audit réaliser avant l’opération ?

L’audit préalable doit couvrir au minimum cinq domaines.

Audit juridique
Il faut examiner les statuts, les derniers procès-verbaux, la composition des organes dirigeants et les règles de majorité applicables à la dissolution ou à la transformation.

L’analyse porte également sur :

les agréments ;
les conventions de financement ;
les baux ;
les contrats commerciaux ;
les assurances ;
les autorisations administratives ;
les clauses de changement de forme ou de contrôle.

Audit comptable et financier

L’objectif est d’établir une situation financière fiable et de distinguer :

les fonds propres libres ;
les fonds dédiés ;
les subventions d’investissement ;
les financements affectés à des projets ;
les provisions ;
les dettes fiscales et sociales ;
les engagements hors bilan ;
les créances dont le recouvrement est incertain.
Une situation comptable récente et un inventaire physique sont généralement nécessaires.

Audit fiscal

Une association qui exerce une activité lucrative peut déjà être soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA ou à la contribution économique territoriale.

L’opération peut révéler des risques antérieurs ou provoquer des conséquences fiscales : droits d’enregistrement, TVA, plus-values, remise en cause d’exonérations ou transfert d’un secteur lucratif.

Audit social

Le devenir des salariés doit être anticipé. Le transfert automatique des contrats de travail peut s’appliquer lorsque l’activité transférée constitue une entité économique autonome conservant son identité.

Il faut également vérifier les accords collectifs, les congés, les rémunérations, les engagements de retraite et les éventuels contentieux.

Audit des subventions et financements publics

Les conventions de subvention peuvent imposer :

le maintien d’une forme associative ;
une durée minimale d’utilisation des biens ;
l’accord préalable du financeur ;
le remboursement en cas de changement d’affectation ;
l’interdiction de transférer certains équipements.
Aucune transformation ne doit être décidée avant l’analyse de ces clauses et, si nécessaire, l’accord écrit des financeurs.

Quel rôle pour le commissaire aux comptes ?
Lorsque l’association possède déjà un commissaire aux comptes, celui-ci doit être informé suffisamment tôt. Il apprécie les conséquences de l’opération sur les comptes, la continuité d’exploitation, les conventions réglementées, les fonds dédiés et les informations communiquées aux membres.

Un audit contractuel peut être organisé afin de :

fiabiliser la situation comptable de départ ;
contrôler l’inventaire des actifs et passifs ;
identifier les engagements non comptabilisés ;
rapprocher les subventions des dépenses correspondantes ;
vérifier les conditions de continuité ;
établir une situation financière de référence.
Le simple emploi du mot « transformation » n’entraîne pas automatiquement l’intervention d’un commissaire à la transformation. Cette mission légale concerne principalement le changement de forme d’une société existante. Le passage d’une association à une coopérative relève d’un régime spécial qui doit être analysé selon la forme coopérative retenue.

Quand faut-il un commissaire aux apports ?

Si l’association transfère des actifs à une SAS, une SARL ou une autre société en contrepartie de titres, l’opération constitue un apport en nature.

Le commissaire aux apports apprécie alors :

la réalité des biens apportés ;
leur propriété ;
leur caractère transférable ;
la valeur du fonds ou de la branche d’activité ;
les passifs repris ;
les méthodes d’évaluation ;
la valeur des titres remis en contrepartie.
Pour une société par actions existante, l’article L.225-147 du Code de commerce encadre l’évaluation des apports en nature.

Le rapport protège la société bénéficiaire, ses associés et les tiers contre une surévaluation du patrimoine transmis.

Un calendrier en plusieurs étapes

La sécurisation de l’opération peut suivre le calendrier suivant :

définition du projet économique et de la gouvernance ;
choix entre coopérative, filiale commerciale ou transfert complet ;
audits juridique, comptable, fiscal et social ;
inventaire et valorisation du patrimoine ;
consultation des financeurs et organismes d’agrément ;
rédaction des statuts et du traité d’apport ou de transformation ;
établissement des rapports du CAC ou du commissaire aux apports ;
consultation des représentants du personnel, le cas échéant ;
décision des membres dans les conditions statutaires ;
accomplissement des formalités et suivi comptable.

Quels documents faut-il préparer ?

Le dossier comprend notamment :

les statuts et règlements intérieurs ;
les procès-verbaux des trois dernières années ;
les comptes annuels et rapports du CAC ;
une situation comptable récente ;
le FEC, la balance et le grand livre ;
l’inventaire des immobilisations ;
les conventions de subvention ;
les états des fonds dédiés ;
les contrats de travail ;
les baux, emprunts et contrats significatifs ;
les agréments et autorisations ;
les contentieux en cours ;
les prévisions financières de la future structure ;
le projet de gouvernance coopérative ;
le traité d’apport ou de transformation.

France et DOM : faites sécuriser votre projet

Conseil et Audit intervient en France métropolitaine et dans les DOM pour les audits préalables, évaluations d’apports et rapports nécessaires aux restructurations associatives.

Pour une première analyse, transmettez les statuts, les derniers comptes, le rapport du CAC, les conventions de subvention, l’inventaire des actifs et une présentation du projet. Cette revue permet d’identifier la procédure réalisable et les rapports nécessaires avant toute décision irréversible.

Questions fréquentes — FAQ

Une association peut-elle devenir une SCIC sans être dissoute ?
Oui. Lorsqu’elle remplit les conditions de l’article 28 bis de la loi de 1947, la transformation en société coopérative ayant une activité analogue n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Peut-elle devenir directement une SAS classique ?
En principe, non par une simple transformation statutaire. Il faut généralement organiser un apport, une cession ou un transfert d’activité vers une société.

Les membres peuvent-ils recevoir les réserves de l’association ?
Non. Les fonds associatifs et réserves constitués avant la transformation en coopérative ne sont pas distribuables ni incorporables au capital.

Le commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
Non. Il faut distinguer le régime spécial de transformation en coopérative et le changement de forme d’une société. Une analyse juridique préalable est nécessaire.

Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Il intervient lorsque des actifs ou une activité sont apportés à une société en contrepartie de parts ou d’actions.

Les subventions suivent-elles automatiquement l’activité ?
Non. Les conventions doivent être contrôlées et l’accord du financeur peut être nécessaire. Certaines subventions peuvent devenir remboursables.

Les mêmes règles s’appliquent-elles dans les DOM ?
Les principes nationaux s’appliquent dans les départements d’outre-mer, sous réserve des règles particulières attachées aux agréments et financements locaux.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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