Budget prévisionnel facture dépense montant retenir crédit impôt international

H1 261007 France & DOM Budget prévisionnel, factures et dépenses réellement engagées : quels montants retenir pour le crédit d’impôt international ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Votre projet audiovisuel dispose d’un budget français, d’un contrat de production exécutive et de factures. Pourtant, leurs montants diffèrent. Quelle somme présenter pour la certification des dépenses destinée au Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC ?

La réponse repose sur une distinction essentielle : le budget prévoit les coûts ; la comptabilité constate les dépenses ; les règles fiscales déterminent leur éligibilité. Ces montants doivent être rapprochés et expliqués pour constituer un dossier cohérent.

Le budget prévisionnel sert à préparer le projet

Le budget initial décrit les moyens nécessaires au tournage, à l’animation, aux effets visuels ou à la postproduction. Il permet d’anticiper les rémunérations, les prestations techniques et les autres coûts.

Il constitue une référence pour suivre la production, mais une ligne budgétaire ne prouve pas qu’une dépense a effectivement été réalisée. Certaines prestations peuvent être annulées, réduites ou remplacées.

Conservez donc le budget initial et ses versions actualisées. Un tableau expliquant les principaux écarts avec les dépenses finales facilitera les échanges avec le commissaire aux comptes et votre expert-comptable.

Le prix du contrat ne représente pas automatiquement les dépenses éligibles

Le montant facturé au producteur étranger rémunère les engagements de l’entreprise française de production exécutive. Il peut comprendre une marge, des frais de gestion ou des prestations dont le traitement doit être examiné.

Il ne faut donc pas reprendre automatiquement ce prix comme assiette du crédit d’impôt.

Le contrôle consiste à identifier les coûts supportés pour l’œuvre, puis à déterminer ceux qui répondent aux catégories et conditions prévues par l’article 220 quaterdecies du Code général des impôts.

Une facture doit être rapprochée des travaux réalisés

Une facture apporte une preuve importante, mais son intitulé et sa date ne suffisent pas toujours. Il faut comprendre la prestation, sa période de réalisation, son bénéficiaire et son rattachement au projet.

Une facture d’acompte ne démontre pas, à elle seule, que tous les travaux commandés sont achevés. Inversement, des travaux réalisés avant la clôture peuvent nécessiter l’examen d’une facture reçue ultérieurement.

Présentez séparément les dépenses comptabilisées, les acomptes, les prestations restant à réaliser et les factures attendues. Leur traitement comptable et fiscal doit être vérifié avec les professionnels intervenant sur le dossier.

Distinguer dépenses engagées et règlements

Le relevé bancaire permet de vérifier un paiement. Il ne démontre pas, isolément, la nature de la dépense ou son éligibilité.

De même, une facture encore impayée ne doit pas être intégrée automatiquement dans l’assiette. La doctrine fiscale prévoit notamment des dépenses acquittées auprès d’opérateurs établis en France pour les prestations techniques concernées.

Le dossier doit donc permettre de rapprocher contrats, travaux réalisés, factures, écritures comptables et règlements, en tenant compte des règles propres à chaque catégorie.

Passer des coûts constatés à l’assiette éligible
Toutes les dépenses du projet n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt international, ou C2I. Il convient notamment d’examiner leur nature, leur localisation et leur période.

La date de réception de la demande d’agrément provisoire constitue une référence essentielle pour déterminer le début de l’éligibilité, sous réserve des exceptions applicables.

Les plafonds particuliers et les subventions publiques liées aux opérations concernées doivent également être pris en compte. L’assiette est, par ailleurs, plafonnée à 80 % du budget de production de l’œuvre.

Exemple fictif : un budget français prévoit 300 000 € de coûts. Les dépenses constatées atteignent finalement 280 000 €. Après examen, 250 000 € répondent aux conditions d’éligibilité. Une subvention déductible de 10 000 € ramène l’assiette à 240 000 €, avant vérification des autres plafonds. Le calcul part ainsi des dépenses justifiées, et non des 300 000 € prévus.

Préparer un tableau qui explique les différences

Pour chaque dépense, indiquez :

le fournisseur ou le salarié concerné ;
la référence du justificatif et la période des travaux ;
le montant comptabilisé et les règlements ;
le montant proposé comme éligible ;
les exclusions, plafonnements ou corrections ;
la référence de l’écriture comptable.
Ajoutez une synthèse rapprochant le budget, les dépenses françaises et l’assiette proposée.

Pour l’agrément définitif, la réglementation distingue le document comptable certifié présentant les dépenses françaises et individualisant les dépenses éligibles, du document indiquant le coût définitif de l’œuvre et son financement.

Transmettez vos premiers documents pour organiser la certification

Votre budget, vos factures et votre tableau de dépenses présentent des écarts ? Faites examiner le dossier avant son dépôt.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, accompagne les entreprises de production en France et dans les DOM pour préparer la certification des dépenses.

Adressez le contrat de production exécutive, le budget actualisé, les documents d’agrément, le récapitulatif des dépenses et l’échéance souhaitée.

Ces premières pièces permettront d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, puis de proposer une lettre de mission adaptée.

Contact : cgs.conseil@gmail.com – 06 67 39 96 76
www.conseil-cac.com

FAQ – Questions fréquentes

Peut-on retenir le budget initial pour la certification finale ?
Il sert de référence, mais les montants présentés doivent correspondre aux dépenses effectivement justifiées.

Le montant facturé au producteur étranger est-il l’assiette du crédit d’impôt ?
Pas automatiquement. Le chiffre d’affaires et les coûts éligibles répondent à des logiques différentes.

Une dépense payée est-elle nécessairement éligible ?
Non. Son paiement doit être complété par la vérification de sa nature, de son rattachement et des conditions applicables.

Comment traiter une facture attendue ?
Documentez les travaux réalisés, le montant estimé et la période concernée. Son traitement doit être examiné avant de l’inclure.

Quand solliciter le commissaire aux comptes ?
Dès qu’un premier état des dépenses est disponible. Cela permet de corriger les incohérences avant la finalisation.

La certification vaut-elle accord du CNC ?
Elle constitue une pièce du dossier. Le CNC délivre les agréments ; l’administration fiscale contrôle le crédit d’impôt.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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