Fr. COVID19 CORONAVIRUS ASSEMBLEES GENERALES QUE PEUVENT FAIRE LES ENTREPRISES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Ce sont les ordonnances 2020-321 du 25 3 2020 et 2020-318 du 25 3 2020 prises en fonction de la loi 2020-290 du 23 3 2020 qui fixent les nouvelles règles de tenue des assemblées des entreprises particulièrement l'assemblée d'approbation des comptes.

En résumé, les entreprises peuvent soit tenir leur assemblée sans la présence physique des associés ou actionnaires soit reporter la tenue de l'assemblée au delà des six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Ci-dessous le lien avec l'ordonnance 2020-321 du 25 3 2020

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Ci-dessous le lien avec l'ordonnance 2020-318 du 25 3 2020

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