France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES CAC BARÈME HORAIRES DES TRAVAUX DE CONTRÔLE

H1 260821 France & DOM – Commissaire aux comptes : barème réglementaire des heures de contrôle
Article actualisé le 21 août 2026

France & DOM – Commissaire aux comptes : barème réglementaire des heures et calcul des honoraires

Barème des heures du commissaire aux comptes : calcul, tranches et honoraires

Meta description : Comment calculer le barème des heures du commissaire aux comptes ? Base réglementaire, tranches de 20 à 700 heures, honoraires, dérogations et exclusions.

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable et commissaire aux comptes depuis 1990, intervient en France métropolitaine et dans les DOM pour les mandats d’audit légal et les missions ponctuelles de commissariat aux comptes.

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Le barème des heures du commissaire aux comptes est-il toujours applicable ?
Oui. L’ancien article R.823-12 du Code de commerce a été abrogé à compter du 1er février 2024 dans le cadre d’une renumérotation des dispositions réglementaires relatives au commissariat aux comptes.

Cette abrogation n’a pas supprimé le barème. Celui-ci figure désormais à l’article D.821-188 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er février 2024.

Le barème détermine une fourchette d’heures normalement nécessaires à la réalisation du programme annuel de certification des comptes. Il ne fixe ni les honoraires du commissaire aux comptes ni un taux horaire obligatoire.

Texte officiel :  Le barème des heures du commissaire aux comptes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876362

Comment calculer la base réglementaire ?

La base servant à déterminer la tranche d’heures correspond à l’addition des éléments suivants :

le total du bilan ;
les produits d’exploitation hors taxes ;
les produits financiers hors taxes.
La base ne correspond donc pas nécessairement à la simple addition du total du bilan et du chiffre d’affaires.

Les produits d’exploitation peuvent notamment comprendre, en plus du chiffre d’affaires, les subventions d’exploitation, la production stockée, la production immobilisée, les reprises et certains autres produits de gestion.

Les produits financiers doivent également être pris en considération.

Exemple de calcul Une société présente :

un total du bilan de 6 900 000 euros ;
des produits d’exploitation de 16 000 000 euros ;
des produits financiers de 50 000 euros.
La base réglementaire s’élève à :

6 900 000 + 16 000 000 + 50 000 = 22 950 000 euros.

La société relève alors de la tranche comprise entre 15 245 000 et 45 735 000 euros, correspondant à un nombre normal de travail compris entre 180 et 360 heures par exercice.

Tableau du barème réglementaire des heures

Base réglementaire

Nombre normal d’heures

Jusqu’à 305 000 euros 20 à 35 heures
De 305 000 à 760 000 euros 30 à 50 heures
De 760 000 à 1 525 000 euros 40 à 60 heures
De 1 525 000 à 3 050 000 euros de 50 à 80 heures

De 3 050 000 à 7 622 000 euros 70 à 120 heures

De 7 622 000 à 15 245 000 euros 100 à 200 heures

De 15 245 000 à 45 735 000 euros 180 à 360 heures

De 45 735 000 à 122 000 000 euros 300 à 700 heures

À l’intérieur de chaque fourchette, le commissaire aux comptes détermine le nombre d’heures correspondant aux caractéristiques et aux risques de l’entité.

Quels éléments influencent le programme de travail ?

Deux entreprises présentant une base réglementaire identique peuvent nécessiter un nombre d’heures différent.

Le commissaire aux comptes tient notamment compte :

du secteur d’activité ;
de la complexité des opérations ;
du nombre d’établissements ;
du volume d’écritures comptables ;
de l’existence et de l’importance des stocks ;
de la qualité du contrôle interne ;
du système d’information ;
des opérations internationales ;
de l’appartenance à un groupe ;
de la présence de parties liées ;
des estimations comptables significatives ;
des contentieux ;
de l’intervention de l’expert-comptable ;
de l’ancienneté ou de la première année du mandat.

Une société sans salarié n’est pas automatiquement une structure sans risque. Une activité importante entièrement externalisée peut présenter des risques particuliers liés à la concentration des pouvoirs, aux systèmes informatiques, aux prestataires externes, à la reconnaissance du chiffre d’affaires ou à la séparation des exercices.

Le barème fixe-t-il les honoraires du commissaire aux comptes ?

Non. Le barème réglementaire fixe un nombre d’heures, pas un prix.

Aucun texte ne prévoit de taux horaire minimal ou maximal. Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et l’entité, en fonction notamment :

du nombre d’heures prévu ;
de la qualification des intervenants ;
de la complexité technique ;
de la responsabilité professionnelle engagée ;
des déplacements ;
du calendrier de réalisation ;
des conditions de préparation des comptes ;
des éventuelles difficultés rencontrées.
Une proposition de 180 heures pour 10 000 euros HT correspond, par exemple, à un taux horaire moyen d’environ 55,56 euros HT.

Comparer seulement le montant des honoraires sans examiner le nombre d’heures, le programme de travail, l’expérience du commissaire aux comptes et sa disponibilité ne permet donc pas d’apprécier correctement une proposition.

Une dérogation au barème est-elle possible ?

Lorsque le nombre d’heures normalement nécessaires apparaît inférieur ou supérieur à la fourchette réglementaire, l’article D.821-190 du Code de commerce prévoit une procédure de dérogation.

La demande doit :

indiquer le nombre d’heures estimé ;
présenter les motifs de la dérogation ;
être adressée au président de la compagnie régionale ;
intervenir avant la réalisation de la mission ;
être communiquée à l’autre partie afin qu’elle fasse connaître son avis.
Le dépassement de la limite maximale ne nécessite pas cette procédure lorsqu’il recueille l’accord des parties.

Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876366

Le barème s’applique-t-il à toutes les entités ?

Non. L’article R.821-194 du Code de commerce exclut notamment du barème :

les entités dont la base excède 122 millions d’euros ;
les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ;
les entreprises d’assurance et certaines mutuelles ;
certains établissements financiers ;
les associations et fondations ;
certains organismes sociaux ;
les organismes d’habitation à loyer modéré ;
certaines autres entités réglementées.
Pour ces entités, les honoraires sont déterminés selon l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission.

Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876380

Le barème concerne-t-il les missions ponctuelles ?

Le barème de l’article D.821-188 concerne la mission annuelle de certification des comptes.

Il ne détermine pas les honoraires des missions ponctuelles telles que :

le commissariat aux apports ;
le commissariat à la transformation ;
le commissariat à la fusion ;
le commissariat aux avantages particuliers ;
la certification d’un acompte sur dividendes ;
la vérification de l’actif et du passif ;
la suppression du droit préférentiel de souscription ;
l’émission d’obligations ou de valeurs mobilières ;
la libération d’actions par compensation de créances ;
les autres attestations particulières.

Pour ces missions, les honoraires dépendent de la nature de l’opération, des diligences nécessaires, de la qualité du dossier transmis et du calendrier demandé.

Obtenir une proposition de commissariat aux comptes

Pour permettre au commissaire aux comptes de déterminer la tranche applicable, le programme de travail et les honoraires, il est conseillé de transmettre :

la dernière liasse fiscale ;
les comptes annuels ;
le détail des produits d’exploitation et financiers ;
une présentation de l’activité ;
l’effectif ;
le nombre de sites ;
le volume approximatif des écritures ;
les coordonnées de l’expert-comptable ;
le dernier rapport du CAC, lorsqu’un prédécesseur était nommé.

Christophe Guyot-Sionnest intervient auprès des sociétés, groupes et autres entités situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Une proposition peut être préparée rapidement après examen des documents comptables.

Questions fréquentes – Barème des heures du CAC

Le barème réglementaire a-t-il été supprimé en 2024 ?
Non. L’ancien article R.823-12 a été abrogé, mais son dispositif a été repris par l’article D.821-188 du Code de commerce.

Le chiffre d’affaires suffit-il pour calculer la tranche ?
Non. La base comprend le total du bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers hors taxes.

Le barème impose-t-il un taux horaire ?
Non. Il n’existe pas de taux horaire réglementaire minimal ou maximal pour la mission du commissaire aux comptes.

Le minimum de la tranche peut-il être retenu ?
Oui, lorsque la simplicité de l’organisation, la qualité des comptes et les risques identifiés permettent de construire un programme de travail correspondant à ce minimum.

Le barème s’applique-t-il aux associations ?
Non. Les associations et fondations sont expressément exclues du barème par l’article R.821-194 du Code de commerce.

Le barème s’applique-t-il aux commissariats aux apports ou à la transformation ?
Non. Ces interventions ponctuelles font l’objet d’une proposition déterminée selon les caractéristiques de l’opération et les travaux à réaliser.

Pourquoi les honoraires peuvent-ils évoluer pendant le mandat ?
Une croissance importante, une acquisition, une restructuration, une dégradation du contrôle interne, des comptes transmis tardivement ou des opérations exceptionnelles peuvent nécessiter des travaux supplémentaires.

Contact – Commissaire aux comptes France et DOM

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