Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES cac cc

France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES cac cc

Le 28 octobre 2019
Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.

Les articles L823-2-2 et D823-1-1 obligent les filiales contrôlées par les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 2M€ total cumulé de bilan, 4M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 25 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.

Date d'entrée en vigueur à partir du 1er exercice clos après le 26 5 2019. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.