France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES cac cc
H1 191028 France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.
Les articles L823-2-2 et D823-1-1 obligent les filiales contrôlées par les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 2M€ total cumulé de bilan, 4M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 25 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.
Date d'entrée en vigueur à partir du 1er exercice clos après le 26 5 2019.
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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