France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES cac cc

H1 191028 France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.

Les articles L823-2-2 et D823-1-1 obligent les filiales contrôlées par les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 2M€ total cumulé de bilan, 4M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 25 d'effectif cumulé à nommer un commissaire aux comptes.

Date d'entrée en vigueur à partir du 1er exercice clos après le 26 5 2019. 

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux comptes certification d’émission d’emprunt obligataire : 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par 1 commissaire

https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html