France RAPPORT DE GESTION EN SARL OU EN EURL OBLIGATOIRE OU FACULTATIF ? cj cf ec cac
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
7 5 2020
Jusqu'au 10 8 2018 seules les EURL étaient dispensées du rapport de gestion.
Depuis le 11 8 2018, toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises (ne dépassant 2 des 3 seuils au cours d'un exercice quelque soit sa durée : total bilan 4000000€, CAHT 8000000€ Effectif moyen 50 salariés.
Certaines SARL généralement en fonction de leur secteur d'activité gestion de titres de participation, établissement de crédit, de financement ou d'assurances doivent obligatoirement produire un rapport de gestion.
La plupart des SARL en France sont maintenant exonérées de rapport de gestion.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
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