France SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AVANTAGES CONSEIL JURIDIQUE cj cf cs ec

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La SAS Société par Actions Simplifiée est une société par actions qui séduit de nombreux entrepreneurs par la grande liberté de rédaction des statuts qui peuvent choisir :

une organisation de type SARL, SA à conseil d'administration, SA à Directoire ou toute autre organisation légale dans le droit des sociétés français. 

Ils peuvent aussi choisir les conditions de cession des actions et d'arrivée des nouveaux associés…

L'inconvénient principal de la liberté des statuts de la SAS est le risque d'illégalité des clauses au regard du droit des sociétés et du droit commercial français. Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel conseil juridique, expert-comptable, avocat…

Le recours à un commissaire aux apports pour les apports en nature est obligatoire sauf pour les apports réduits et en respectant certaines conditions.

Au 12 3 2019, le dépassement de deux des trois seuils CAHT annuel 2000000€, 20 employés ou 1000000€ de total de bilan oblige à nommer un commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com