Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) conseil fiscal cf

Tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) conseil fiscal cf

Le 22 août 2020
"Tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié par Alison | 29 Juin, 2020 | Business via my.arturin.com linkedIn facebook. "Bien que la création d’entreprise des auto-entrepreneurs ait été facilitée ces dernières années, elle…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié par Alison | 29 Juin, 2020 | Business via my.arturin.com linkedIn facebook.    

"Bien que la création d’entreprise des auto-entrepreneurs ait été facilitée ces dernières années, elle reste soumise à diverses contraintes juridiques et administratives. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver entre les différentes obligations sociales et fiscales lorsqu’on débute une activité. Parmi ces différentes contraintes, la CFE est souvent une zone d’ombre pour les auto-entrepreneurs.

En effet, la Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt dû par les entreprises françaises et elle n’est pas toujours bien comprise par les nouveaux auto-entrepreneurs et pour cause. Entre exonérations temporaires, exonérations permanentes et la suppression de l’exonération des auto-entrepreneurs pendant 3 ans depuis 2014, la législation semble complexe.

Nous faisons le point dans cet article sur la CFE et ses conditions d’application afin d’éclaircir les zones d’ombre de la réglementation.

Qu’est-ce que la CFE ?

Il s’agit d’un impôt local communal qui concerne les biens immobiliers exploités pour l’activité d’une entreprise française. Autrement dit, le lieux où s’exerce l’activité génère cet impôt et c’est le service des impôts de la commune qui collecte la CFE.

 “ La cotisation foncière des entreprises est due chaque année (…) pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. “ (article 1447 Code général des impôts).  

La CFE, est donc une taxe sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Elle est réglée dans la commune où l’entreprise dispose de son local professionnel. 

La CFE constitue avec une autre taxe : la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). 

La CFE s’applique à tout créateur d’entreprise y compris auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. 

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE s’applique aux sociétés et particuliers qui exercent une activité non salariée. La CFE concerne donc une  population large d’entrepreneurs puisqu’elle s’appliquera  :

aux diverses structures juridiques : les sociétés, les entrepreneurs individuels,fondations, entreprises publiques, associations.
à des activités variées : industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale

Il faut cependant préciser que l’activité doit être habituelle et être exercée en France à titre professionnel sans donner lieu au paiement de salaire.

aux divers régimes d’imposition.

Il faut enfin relever que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Le point sur les exonérations à la CFE de l’auto-entrepreneur

les exonérations permanentes

 Certains auto-entrepreneurs sont exonérées de plein droit de la CFE tels que : 

les artisans ;
les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ;
les vendeurs à domicile indépendant, sous conditions ;
les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ;
les pêcheurs ;
les sportifs ;
les artistes ;
 (article 1449 et suivants du Code général des impôts). 

Les exonérations temporaires

Des exonérations temporaires sont aussi possibles. Elles concernent certaines situations particulières : 

l’exonération de l’auto-entrepreneur lors de l’année de création de l’entreprise

A compter de la date de leur création, les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

l’exonération en raison de l’absence de chiffre d’affaires 

Lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l’année suivante, le Code général des impôts prévoit qu’il pourra bénéficier d’une exonération totale de la CFE (article 1478 du Code général des impôts). 

les exonérations selon la zone d’implantation 

Certaines zones géographiques génèrent l’exonération totale ou partielle de la CFE. Les durées varient de 5 ans maximum pour les exonérations totales à 9 ans pour les exonérations partielles. 

A titre d’exemple, les zones géographiques concernées sont : 

Les BER (bassin d’emploi à redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER, peuvent être exonérées si elle remplissent certaines conditions. 
Les QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) : les entreprises implantées dans un QPPV bénéficient d’une exonération totale les 5 premières années, puis un abattement dégressif s’applique.
Les ZRD (zone de restructuration de la défense) : les entreprises implantées dans une ZRD peuvent bénéficier d’une exonération totale pour les 5 première années.

La CFE est due l’année civile qui suit le début de l’activité. Toutefois, si le chiffre d’affaires est nul l’auto-entrepreneur sera exonéré la première année de son activité mais il sera de nouveau redevable dès qu’il réalisera un chiffre d’affaires.

Quel est le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur ? 

Que vous soyez propriétaire, locataire ou que vous soyez hébergé à titre gratuit, vous êtes redevable de la CFE.

Le montant de cette taxe se calcul selon la formule suivante :  base de calcul x taux de CFE.

La base de calcul correspond à la valeur locative du local utilisé par l’auto-entrepreneur. Elle est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont catégorisés les locaux à usage professionnel ou commercial. Le taux qui est appliqué à cette base de calcul est décidé par le conseil municipal de la commune concernée. 

Si la valeur locative est faible, le Code général des impôts prévoit une cotisation forfaitaire minimum établie selon un tableau référentiel (article 1647 D Code général des impôts).

Sources : légifrance. gouv.fr 

Comment déclarer et payer la CFE de l’auto-entrepreneur ?

Les obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur lors de la création

L’auto-entrepreneur doit faire une déclaration initiale CFE avant le 31 décembre de l’année (Formulaire N°1447-C-SD). Cette déclaration initiale permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de paiement de la CFE la  première année. 

Le Code général des impôts prévoit par ailleurs que l’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de la base d’imposition la seconde année (article 1478 Code général des impôts).  

le paiement de la CFE 

Le paiement de la CFE se fait de façon dématérialisée. Il faut donc la valider en ligne via le site impots.gouv.fr au plus tard le 15 décembre de chaque année.

L’auto-entrepreneur peut régler sa CFE de deux façons : 

par prélèvement mensuel
par prélèvement à l’échéance

Lorsque la CFE a déjà été réglée en partie pendant l’année, l’auto-entrepreneur devra régler le solde restant.

Rappelons que la crise sanitaire que nous avons traversée a modifié temporairement certaines dispositions de la législation relative à la CFE. Aussi, les entreprises et autres travailleurs indépendants touchés sévèrement par la crise sanitaire sont autorisés à demander le report ou la remise du paiement des échéances de la CFE. L’acompte de CFE attendu pour le 15  juin a d’ailleurs d’ores et déjà été reporté au 15 décembre de cette année afin d’alléger les entreprises. 

Textes de références :

article 1449 et suivants du Code général des impôts
article 1447 Code général des impôts
article 1647 D Code général des impôts
article 1478 Code général des impôts"

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.