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Les prestataires para-hôteliers relèvent des règles de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Instruction 4-F-3-09 du 28 7 2009, article 90 de la loi de finances pour 2009, article 15 de la 2ème loi de finances rectificatives 2009…
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Seules les sociétés par actions SA Société Anonyme et SCA Société en Commandite par Actions à l'exception des SAS Sociétés par Actions Simplifiées doivent établir cette attestation. Le commissaire aux comptes, s'il existe, doit certifier le montant des…
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Pour redonner du travail aux commissaires aux comptes à la suite du vote de la loi PACTE et de son article 9 relèvement des seuils d'obligation de commissaire aux comptes, le gouvernement, les instances législatives et la DGFiP…
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La loi 2014-288 du 5 3 2014 art. 29 instaure à compter de 2017 l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour attester l'audience des organisations syndicales qui souhaitent établir leur représentativité…
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