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Depuis la loi de finances du 29 12 2014 article 2, l'imposition des revenus occultes est inconstitutionnelle. Ceci permet, à ce jour 19 2 2019, d'exercer des recours en TA Tribunal Administratif pour annuler les redressements concernés.
Voir cette actualitéLes apports sont tous les biens mis en commun entre les associés ou actionnaires pour composer le capital social. Il peut s'agir d'apports en numéraire (sommes d'argent, créances sur des clients…), d'apports en nature de biens corporels ou incorporels…
Voir cette actualitéAvec le dossier ACCRE, les entrepreneurs demandeurs d'emploi vont utiliser Pôle Emploi comme première source de financement complété avec du financement participatif (crowdfunding), le financement des proches et enfin un prêt bancaire. Les étudiants, qui…
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Dans le cadre du développement normal d'une entreprise, on passe logiquement de la SARL Société A Responsabilité Limitée à la SAS Société par Actions Simplifiée. Le régime fiscal, le régime social, les règles d'organisation, le nombre d'associés sont les…
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