Actualités
La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle procédure d'abus de droit pour les montages juridiques ayant un objectif purement fiscal. Deux conditions : une application littérale des textes ou des décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par le…
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2019, les sociétés de moins de 50 salariés sont exonérées de charges sociales sur l'ensemble des sommes versées au titre de la participation. Pour les sociétés de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur l'ensemble…
Voir cette actualitéL'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 complétée par le décret 2018-1224 du 24 décembre 2018 introduit un service appelé "cashback" qui permet aux commerçants d'accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service rendu…
Voir cette actualité
La commission d'éthique professionnelle de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime que "le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu'il soit chargé d'une mission légale de certification des comptes ou de toute…
Voir cette actualité