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France LOI PACTE ARTICLE 9 SENAT 30 JANVIER 2019 6 AMENDEMENTS MARGINAUX ADOPTES cc On peut dire que la montagne accouche d'une souris, les amendements adoptés par le Sénat hier ont un effet marginal sur les conséquences désastreuses pour les commissaires
Voir cette actualitéLa sanction en cas de non respect des obligations du RGPD, la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre selon la catégorie de manquement de 2 à 4% du chiffre d'affaires an…
Voir cette actualitéLa cessation de paiement arrive quand une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce et…
Voir cette actualitéDepuis le 1er 1 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse à la…
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