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C'est l'article L232-12 du code de commerce qui détermine pour les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique les conditions de distribution du dividende ou d'un acompte sur dividende. Après approbation des comptes annuels et constata…
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La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes de sociétés commerciales qui dépassent deux des trois seuils de total Bilan 4M€, Chiffre d'Affaires HT de l'exercice social 8M€ et effectif moyen salarié 50. Le législateur a arr…
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La mission du commissaire aux comptes conduit à la certification des comptes. Il s'agit d'une mission légale. Pour délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques d'anomalies significatives dans les comptes, détermine…
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Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne) Associations bénéficiaires de dons dont le montan…
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