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Le commissaire aux apports, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaire près de n'importe quelle cour d'appel française, apprécie sous sa responsabilité les avantages particuliers et la valeur des biens apportés à une soci…
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Pour les SARL et EURL à la constitution, il faut trois conditions pour éviter le recours à un commissaire aux apports : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30000€, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moi…
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Une société à holding est une société commerciale qui prend des participations financières dans d'autres sociétés et qui en dirige ou contrôle l'activité. Avec le développement de l'entreprise ou à l'occasion d'opérations juridiques, fiscales, financière…
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L'apport en nature à une société commerciale se définit comme tout bien, droit ou valeur non numéraire fait en échange de titres sociaux. En cas d'apport en nature, l'intervention du commissaire aux apports est toujours obligatoire excepté le cas des pet…
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