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Selon la commission des études juridiques de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, "le commissaire aux comptes signataire nouvellement associé d'une société de commissaire aux comptes titulaire d'un mandat (EIP ou non) peut également…
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Selon la commission d'éthique professionnelle de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, "l'exercice concomitant des missions de commissaires aux comptes et d'expert-comptable dans des sociétés sans lien de contrôle entre elles, ayant…
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La loi Sapin II modifie l'article L224-3 du code de commerce. La commission d'éthique professionnelle de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes considère que "le commissaire aux comptes d'une société qui souhaite se transformer en soc…
Voir cette actualitéL'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 12 1971 protège par le secret professionnel les correspondances entre un contribuable et son avocat. Le secret professionnel est levé à partir du moment où le contribuable a donné préalablement son accord. Ce qui…
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