Actualités
Si la loi PACTE Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est votée en l'état, elle impliquera la suppression des obligations de commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales soumises à l'IS dont le CAHT annuel…
Voir cette actualité
Une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut recourir à la dissolution sans liquidation de l'article 1844-5 du Code Civil ou transmission universelle du patrimoine si elle détient 100% d'une filiale qu'elle veut absorber.…
Voir cette actualité
Pour stopper à l'amiable l'activité d'une entreprise, le plus simple et le moins onéreux, c'est de mettre la société en sommeil, il vous en coûtera environ 200€. Cette solution est à choisir, particulièrement si vous souhaitez redémarrer plus tard une no…
Voir cette actualité
Il semble que la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) remettrait en cause une grande partie de l'activité des commissaires aux comptes : toutes les sociétés commerciales soumises à l'IS faisant moins de 8M€HT…
Voir cette actualité