Actualités
Une fois par an, les associés ou actionnaires des sociétés commerciales doivent se réunir en assemblée générale à l'initiative du représentant des organes sociaux pour principalement présenter les comptes annuels : activité et patrimoine, les faire appro…
Voir cette actualité
La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles : le changement doit être possible, la société respecte les conditions lé…
Voir cette actualité
En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. L'option de confidentialité des comptes annuels des peti…
Voir cette actualité
"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante (fusion-absorption) ou à une société qu'elles constituent (fusion par réunion)."…
Voir cette actualité