13 BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIER À SEL

H1 260513 France 13 BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIER BNC À SEL SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, ci-dessous le mail demande de devis lettre de mission de commissariat aux apports que nous recevons par référencement naturel :

Cher Monsieur, Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, il est désormais possible de déduire de son résultat fiscal l’acquisition ou l’apport d’une patientèle par un amortissement étalé sur 10 ans, sous réserve de limites. La mesure est applicable aux patientèles obtenues à titre onéreux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Pour bénéficier de la mesure dérogatoire, les formalités juridiques de base suivantes doivent être respectées :

Au cours de l’acquisition : un acte de cession individualisant complètement les éléments incorporels acquis, leur prix, et leur origine, dûment enregistrés auprès du service des impôts compétent.
Pour l’apport, l’exigence d’un acte d’apport attesté par un commissaire aux apports est rappelée.
Faire attention aux acquisitions de patientèles qui n’en sont pas.

Je vous invite à vous faire parvenir l’acte d’apport attesté par un commissaire aux apports, sans ledit rapport, nous ne serons pas dans la capacité de procéder à l’application de la mesure dérogatoire.

Bien cordialement. 
 
Notre réponse : Bien reçu, je traite cet après-midi. Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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