COMMISSAIRE AUX APPORTS LPF 2022 AMORTISSEMENT PATIENTÈLE PROFESSION LIBÉRALE

H1 260513 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LPF 2022 AMORTISSEMENT PATIENTÈLE DE PROFESSION LIBÉRALE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Depuis la loi de finances pour 2022, il est désormais possible exceptionnellement et temporairement d'amortir l'acquisition d'une clientèle professionnelle libérale par un amortissement sur 10 ans.

Il faut une clientèle acquise à titre onéreux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. la clientèle ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils : CAHT annuel 12 millions €, Total bilan 60 millions €, salariés équivalent temps plein 50.

Pour bénéficier de la mesure dérogatoire 2 conditions : acte de cession de la patientèle entre un acheteur et un vendeur sans autres liens, apport attesté par un commissaire aux apports, 

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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