YVELINES MANTES LA JOLIE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU

251021 France 78 YVELINES MANTES LA JOLIE COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE LIBÉRALE À SELASU COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous les mails concernant une demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'une patientèle d'infirmière BNC en profession libérale reçue par référencement naturel :

Évaluation apports pour capital social SELASU

Bonjour Monsieur, Je fais suite à l’appel téléphonique.

Veuillez trouver ci-joint l’attestation de régularisation fiscale de l’année 2024 et le document Insee faisant mention des informations relatives à mon entreprise. C’est une entreprise individuelle qui prendra fin et une SELASU qui prendra le relais le 1er janvier 2026. Je demande une évaluation aux apports pour un capital social en clientèle et matériel. Bonne réception Cordialement.

Notre réponse :  Bonjour Madame, Quel est votre numéro de téléphone ? Merci pour votre appel.

Bonjour, Je joins mon numéro dans cet email, mais au vu de la charge de mon travail je vous oriente vers mon collaborateur gestionnaire administratif que vous avez déjà eu en ligne ce matin.  Cordialement 

Notre réponse : pour établir notre lettre de mission de commissariat aux apports, nous avons besoin soit d’un projet de statuts de la future SELASU soit de son identité : nom adresse.

Monsieur, Veuillez trouver ci-joint les statuts de la SELASU d’infirmière en format pdf. Excellente réception, Cordialement 

Notre réponse : Bonjour Madame, Bonjour Monsieur, Vous trouverez ci-joint une lettre de mission de commissariat aux apports de votre patientèle BNC à votre future SELASU. Bonne réception, à votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

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Monsieur Christophe Guyot-Sionnest, Je vous remercie pour vos courriels du 5 octobre 2025, adressés à moi et à mon collaborateur gestionnaire administratif, en copie), concernant la mission de commissariat aux apports pour l’évaluation de ma patientèle dans le cadre de la constitution de la SELASU d’infirmière.

Je confirme avoir reçu la liste des documents dans l’annexe de votre lettre de mission rectifiée (liasses fiscales 2022-2024, FEC, situation comptable < 3 mois, relevés bancaires, traité d’apport, dossier d’évaluation, documents juridiques). Avec mon gestionnaire administratif, je m’engage à les fournir sous 5 jours, d’ici le 10 octobre 2025 à l’exception du FEC dont son envoi dépend de la réactivité du cabinet de comptabilité. Sur cette base, je propose vos interventions dans les 10 jours suivants, pour un projet de rapport d’ici le 20 octobre 2025. Ce calendrier vous convient-il ?

Concernant la lettre d’affirmation (absence de garantie sur la patientèle, conformité de la comptabilité), pourriez-vous confirmer si elle inclura des déclarations liées aux règles déontologiques de l’Ordre national des infirmiers (ONI), notamment la continuité des soins et l’absence de valorisation spéculative, comme requis par la loi n° 90-1258 ? Par ailleurs, pourriez-vous préciser les critères d’évaluation de la patientèle (ex. : pourcentage du chiffre d’affaires, période de référence) pour garantir leur conformité avec l’ONI ?

Je réitère ma demande de correction de la lettre de mission rectifiée, qui mentionne toujours l’article L. 223-9 (SARL) malgré votre confirmation que la mission se base sur L. 227-1 et L. 225-8. Merci de fournir une version corrigée. Enfin, merci d’envoyer une facture proforma mise à jour, reflétant l’acompte de 600 € à la signature et 600 € à la remise du projet de rapport, avec une échéance cohérente. L’acompte sera versé dès réception de cette facture.

Je collabore avec mon gestionnaire et mon avocate fiscaliste pour finaliser le traité d’apport et l’évaluation de la patientèle. Je reste disponible pour un échange afin de coordonner la mission.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Notre réponse : C'est vous qui fixez le calendrier à réception de tous les documents demandés en annexe de la lettre de mission de commissariat aux apports, le délai de production du projet de rapport est généralement d'une semaine.

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La lettre d'affirmation précise principalement qu'il n'y a pas de garantie prise sur la patientèle et que la comptabilité et les déclarations établies représentent la réalité de votre activité.

Une liste détaillée des documents demandés suit les lettres de mission de commissariat aux apports que je vous ai envoyée.

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Notre réponse : Bonjour Madame, Vous trouverez ci-joint une lettre de mission rectifiée sur la base de vos remarques.

Précisions complémentaires : Je confirme que la mission se base sur l’article L. 227-1 (et par renvoi L. 225-8) du Code de commerce, conformément aux règles des sociétés par actions simplifiées ?

J'accepte le virement de 600€ en acompte et le virement de 600€ à la livraison du projet de rapport de commissaire aux apports envoi du rapport définitif signé à réception du solde.

II n'y aura pas de débours pour cette mission, je m'engage sur un forfait d'heures qui ne sera jamais dépassé ;

Le commissaire aux apports certifie une valeur calculée par l'expert-comptable ou le conseil juridique choisi.

Le commissaire aux comptes certifie les valeurs de la patientèle et ne prend pas en charge le secrétariat juridique de création de la selasu, les rapports avec l'ordre des infirmiers, ni les méthodes de calcul de la valeur de la patientèle (généralement un pourcentage du chiffre d'affaires annuel et une recherche internet sur le marché des patientèles d'infirmier.

Bien cordialement.

PJ lettre de mission rectifiée et facture proforma.

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Monsieur Christophe Guyot-Sionnest,Vous trouverez ci-joint, en pièce attachée au format PDF, la lettre de clarification concernant votre lettre de mission pour l’évaluation de l’apport en nature (patientèle) dans le cadre de la constitution de la SELASU d’infirmière.

Je vous remercie de bien vouloir apporter les précisions demandées afin de finaliser l’accord et d’assurer le bon déroulement de la mission. Je reste à votre disposition pour toute question. Très cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

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