2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE SELARLU
H1 251121 France 2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE AUX APPORTS devis PATIENTÈLE D'INFIRMIÈRE À SELARLU en cours
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous recevons par référencement naturel et prescription d'une formaliste juridique une demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'une patientèle d'infirmière BNC à une SELARLU en cours de constitution.
Ci-dessous la demande de lettre de mission de commissariat aux apports que nous recevons :
Bonjour Monsieur, Je me permets de vous contacter dans le cadre de la constitution d’une SELARLU pour l’une de mes clientes, infirmière libérale actuellement en entreprise individuelle.
Conformément à l’article L.223-9 du Code de commerce, l’apport en nature de sa patientèle dans la future SELARLU, nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports afin d’établir un rapport d’évaluation à annexer aux statuts.
Je souhaiterais donc savoir si votre cabinet pourrait réaliser cette mission et, le cas échéant, à quelles conditions (délais, méthodologie, honoraires). Je peux bien entendu vous transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse (chiffres d’affaires, activité, présentation du cabinet infirmier, éléments de contexte).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Notre réponse,
Bonjour Madame,
Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports de la patientèle de votre cliente infirmière BNC 2025 à une SELARLU en cours, j'ai besoin des informations suivantes :
Projet de statuts SELARLU ou identité nom adresse nom de l'infirmière apporteuse de la patientèle numéro de SIREN de l'activité BNC ;
et la dernière déclaration 2035 BNC 2024 en pdf.
Dans l'attente, bien cordialement.
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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Ci-dessous des liens avec les pages concernant les apports de patientèle en SEL et le commissariat aux apports
France DOM Transformer activité libérale en SEL impact amortissement patientèle : https://www.conseil-cac.com/france-dom-transformer-activite-liberale-en-sel-impact-amortissement-patientele_ad44957.html
Surévaluation patientèle risques fiscaux sécurisation commissaire aux apports : https://www.conseil-cac.com/surevaluation-patientele-risques-fiscaux-securisation-commissaire-aux-apports_ad44960.html
France & DOM Comment valoriser une patientèle méthodes multiples et analyse flux : https://www.conseil-cac.com/france-et-dom-comment-valoriser-une-patientele-methodes-multiples-et-analyse-flux_ad44963.html
France DOM Cession patientèle prix fiscalité optimisation commissaire apports : https://www.conseil-cac.com/france-dom-cession-patientele-prix-fiscalite-optimisation-commissaire-apports_ad44966.html
Fr & DOM Apport patientèle en sté valorisation fiscalité commissaire aux apports : https://www.conseil-cac.com/fr-et-dom-apport-patientele-en-ste-valorisation-fiscalite-commissaire-aux-apports_ad44942.html
13 BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIER À SEL : https://www.conseil-cac.com/13-bouches-du-rhone-marseille-commissaire-aux-apports-patientele-infirmier-a-sel_ad44927.html
COMMISSAIRE AUX APPORTS LPF 2022 AMORTISSEMENT PATIENTÈLE PROFESSION LIBÉRALE : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-lpf-2022-amortissement-patientele-profession-liberale_ad44930.html
France & DOM Commissaire aux apports Loi finances 2022 amortissement patientèle : https://www.conseil-cac.com/france-et-dom-commissaire-aux-apports-loi-finances-2022-amortissement-patientele_ad44939.html
93 SEINE SAINT DENIS AULNAY SOUS BOIS COMMISSAIRE AUX APPORTS CLIENTÈLE DENTISTE : https://www.conseil-cac.com/93-seine-saint-denis-aulnay-sous-bois-commissaire-aux-apports-clientele-dentiste_ad44921.html
91 ESSONNE LA NORVILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SEL SANTÉ : https://www.conseil-cac.com/91-essonne-la-norville-commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-sel-sante_ad44735.html
44 LOIRE ATLANTIQUE NANTES COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE DENTISTE À SELARL : https://www.conseil-cac.com/44-loire-atlantique-nantes-commissaire-aux-apports-patientele-dentiste-a-selarl_ad43495.html
75116 PARIS COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE MÉDECIN BNC SEL PRESCRIP. CONSEIL : https://www.conseil-cac.com/75116-paris-commissaire-aux-apports-patientele-medecin-bnc-sel-prescrip--conseil_ad43498.html
976 MAYOTTE TSINGONI COMMISSAIRE AUX APPORTS GAIN MISSION PATIENTÈLE KINÉ À SEL cc : https://www.conseil-cac.com/976-mayotte-tsingoni-commissaire-aux-apports-gain-mission-patientele-kine-a-sel-cc_ad42997.html
2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE SELARLU : https://www.conseil-cac.com/2b-haute-corse-migliacciaro-commissaire-apports-patientele-infirmiere-selarlu_ad42907.html
YVELINES MANTES LA JOLIE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU : https://www.conseil-cac.com/yvelines-mantes-la-jolie-commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-selasu_ad42629.html
COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE ÉCLAIRCISSEMENT : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-selasu-demande-eclaircissement_ad42392.html
PARIS 75015 COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS PATIENTÈLE PSYCHIATRE BNC À SELARL cac : https://www.conseil-cac.com/paris-75015-commissaire-aux-apports-devis-patientele-psychiatre-bnc-a-selarl-cac_ad41969.html
Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…
Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html
Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html
Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html
Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html
Ci-après un lien d'intérêt Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html
Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html
Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html
Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html
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