France LOI PACTE LES NOUVEAUX SERVICES PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Suite à l’adoption de la loi PACTE, les commissaires aux comptes peuvent adresser trois marchés :
L’audit légal obligatoire pour les entreprises au dessus des nouveaux seuils (mission 6 exercices), mais également pour les mères ou têtes de petits groupes et les filiales significatives qu’elles contrôlent (mission 6 ou 3 exercices).
L’audit volontaire pour les petites entreprises, en dessous des seuils d’audit légal obligatoire
De nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.
Nous retiendrons particulièrement les missions nouvelles suivantes :
1 / ÉVALUATION DES RISQUES ET ZONES DE VULNÉRABILITÉS
Restituer la prise de connaissance de l’entité et évaluer les risques inhérents d’anomalies dans les données financières et les vulnérabilités de l’entité
Détail fiche produit
2 / ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER
Identifier les forces et les faiblesses d’un processus au regard de sa capacité à fournir des informations financières et comptables fiables
Détail fiche produit
3 / ATTESTATION DE DONNÉES PREVISIONNELLES / DU BUSINESS PLAN
Conforter la qualité des données de nature prévisionnelle
Détail fiche produit
4 / AUDIT FINANCIER CONTRACTUEL
Réaliser un audit financier des comptes sans mise en œuvre des vérifications spécifiques
Détail fiche produit
5 / ATTESTATION DES RATIOS FINANCIERS
Attester des ratios financiers
Détail fiche produit
6 / DIAGNOSTIC DE LA SOLVABILITÉ
Apprécier la solvabilité de l’entité
Détail fiche produit
7 / ATTESTATION D’UTILISATION DES FONDS REÇUS CONFORMÉMENT À LEUR OBJET
Attester la concordance des informations objet de l’attestation avec la comptabilité ou attester la conformité de ces informations avec les stipulations d’un contrat
Détail fiche produit
8 / APPRÉCIATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
9 / ATTESTATION DU RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT
Attester la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat
Détail fiche produit
14 / CARTOGRAPHIE DES RISQUES
Réaliser une analyse des risques de l’entité ou de certains d’entre eux et en donner une présentation synthétique (hors processus de production)
Détail fiche produit
Les prochaines actualités présentent le détail des missions.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- septembre 2024
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