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France LOI PACTE LES NOUVEAUX SERVICES PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 28 janvier 2020
France LOI PACTE LES NOUVEAUX SERVICES PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES  cac
Suite à l’adoption de la loi PACTE, les commissaires aux comptes peuvent adresser trois marchés : L’audit légal obligatoire pour les entreprises au dessus des nouveaux seuils (mission 6 exercices), mais également pour les mères ou têtes de petits groupes…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Suite à l’adoption de la loi PACTE, les commissaires aux comptes peuvent adresser trois marchés :

L’audit légal obligatoire pour les entreprises au dessus des nouveaux seuils (mission 6 exercices), mais également pour les mères ou têtes de petits groupes et les filiales significatives qu’elles contrôlent (mission 6 ou 3 exercices).

L’audit volontaire pour les petites entreprises, en dessous des seuils d’audit légal obligatoire

De nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.

Nous retiendrons particulièrement les missions nouvelles suivantes :

1 / ÉVALUATION DES RISQUES ET ZONES DE VULNÉRABILITÉS

Restituer la prise de connaissance de l’entité et évaluer les risques inhérents d’anomalies dans les données financières et les vulnérabilités de l’entité

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2 / ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER

Identifier les forces et les faiblesses d’un processus au regard de sa capacité à fournir des informations financières et comptables fiables

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3 / ATTESTATION DE DONNÉES PREVISIONNELLES / DU BUSINESS PLAN

Conforter la qualité des données de nature prévisionnelle

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4 / AUDIT FINANCIER CONTRACTUEL

Réaliser un audit financier des comptes sans mise en œuvre des vérifications spécifiques

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5 / ATTESTATION DES RATIOS FINANCIERS

Attester des ratios financiers

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6 / DIAGNOSTIC DE LA SOLVABILITÉ

Apprécier la solvabilité de l’entité

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7 / ATTESTATION D’UTILISATION DES FONDS REÇUS CONFORMÉMENT À LEUR OBJET

Attester la concordance des informations objet de l’attestation avec la comptabilité ou attester la conformité de ces informations avec les stipulations d’un contrat

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8 / APPRÉCIATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE

9 / ATTESTATION DU RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Attester la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat

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14 / CARTOGRAPHIE DES RISQUES

Réaliser une analyse des risques de l’entité ou de certains d’entre eux et en donner une présentation synthétique (hors processus de production)

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Les prochaines actualités présentent le détail des missions.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.